Maires
Question de :
M. Dehaine Arthur
- RPR
M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les traditionnels articles d'execution des arretes que sont amenes a prendre les maires. Ces articles confient a certaines personnes (secretaire general, procureur de la Republique, commissaire de police...) le soin d'executer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions contenues dans l'arrete municipal. Il souhaiterait savoir quelle est l'assise juridique de ces formules d'execution.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997