Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les cotisations sociales applicables aux remunerations accessoires percues par les fonctionnaires dans le cadre d'une activite privee. D'une facon generale, seul le traitement de base d'un fonctionnaire est assujetti aux cotisations sociales (ouvrieres ou patronales). Les primes ou indemnites en sont exonerees. Si l'interdiction de tout cumul d'une activite publique avec une activite privee est la regle de base, certaines derogations permettent aux fonctionnaires, sous certaines conditions, de percevoir des remunerations privees (productions d'oeuvres scientifiques, litteraires ou artistiques ; production d'expertises ou de consultations ; enseignement). C'est ainsi que certains fonctionnaires percoivent des droits d'auteurs, ou des remunerations pour des formations qu'ils ont dispensees au sein d'associations de type « loi de 1901 » (associations agreees pour la formation des elus locaux par exemple). Il souhaiterait avoir confirmation que ces remunerations, bien que versees par une personne de droit prive, ne soient pas soumises aux cotisations sociales, hormis la CSG et la contribution exceptionnelle de solidarite (1 %).