Filiere technique
Question de :
M. Dehaine Arthur
- RPR
Certaines communes sont amenees a vouloir faire realiser par du personnel statutaire des travaux d'entretien de batiments, jusqu'ici confies a des entreprises. C'est le cas notamment du nettoyage des vitres des ecoles maternelles ou primaires. Or il semblerait qu'un « texte » interdirait tout travail au-dessus du sol, sur un escabeau par exemple. C'est pourquoi M. Arthur Dehaine demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation si, a l'exception du decret du 8 janvier 1965 qui reglemente les travaux de grande hauteur (des qu'il y a risque de chute de plus de trois metres de hauteur), un texte reglemente le travail en hauteur du personnel communal en general et des agents d'entretien en particulier.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997