Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'assujettissement de certains batiments abritant des gendarmeries a la taxe fonciere sur les proprietes baties. Le code general des impots prevoit parmi les exonerations permanentes applicables a cette taxe les immeubles nationaux, departementaux (pour la partie revenant aux communes et au departement auquel ils appartiennent) et communaux (pour la partie revenant aux departements et a la commune a laquelle ils appartiennent), lorsqu'ils sont affectes a un service public ou d'utilite generale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. Les communes se sont frequemment substituees a l'Etat, en vertu d'un bail fixant un loyer, tres souvent plafonne a un niveau qui ne permet pas de parvenir a un equilibre financier de l'operation. La commune est alors amenee a supporter un deficit pour permettre le bon fonctionnement d'un service qui ne releve pourtant pas de ses competences. On peut donc difficilement parler d'immeuble productif de revenus. C'est pourtant ce que font les services fiscaux qui refusent aux communes l'exoneration a la taxe fonciere sur les proprietes baties de ces batiments pourtant affectes a un service public au motif qu'ils sont productifs de revenus. Une telle position risque de decourager les collectivites locales a s'engager dans ce type de partenariat avec l'Etat, ce qui serait prejudiciable, a terme, a la qualite du service public de proximite que constitue la presence d'une unite de gendarmerie. Il souhaiterait savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour exonerer de la taxe fonciere sur les proprietes baties ces batiments affectes a un service public, lorsque le revenu est manifestement negatif.