Avenants
Question de :
M. Dehaine Arthur
- RPR
Les collectivites locales ont frequemment recours a la procedure d'appel d'offres, prevue par le code des marches publics, pour la realisation de leurs travaux d'equipement. Cette procedure est decidee par le conseil municipal, qui, notamment, fixe le montant de l'operation. En cours d'execution, il est frequent de devoir realiser des travaux supplementaires, d'un faible montant. M. Arthur Dehaine demande a M. le ministre de l'economie et des finances si le conseil municipal peut autoriser le maire a passer ces avenants, dans la limite d'un plafond qu'il aura prealablement fixe (par exemple 5 ou 10 % du montant initial du marche), afin d'eviter une nouvelle reunion de l'assemblee deliberante, quelquefois inadaptee compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997