Rapports avec les administres
Question de :
M. Dehaine Arthur
- RPR
M. Arthur Dehaine demande a M. le ministre delegue au budget dans quelles conditions de forme et de fond une commune peut accorder une remise gracieuse de sommes qui lui sont dues par un debiteur.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997