Protection
Question de :
M. Bahu Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Bahu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la position de la Societe protectrice des animaux. Il lui demande dans quelle mesure cette societe peut refuser l'admission d'animaux domestiques trouves dans une commune qui n'aurait pas souhaite signer de convention avec elle.
Auteur : M. Bahu Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 25 novembre 1996