Question de : M. Arata Daniel
- RPR

M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des petites exploitations, dont les installations d'eau ne sont pas raccordees au reseau public. La qualite sanitaire de l'eau preoccupe a juste titre nos concitoyens. De gros efforts sont realises par les collectivites territoriales, les proprietaires prives et les administrations competentes pour garantir et ameliorer sans cesse cette qualite. Cependant, l'application de la reglementation actuelle se heurte a un certain nombre de problemes des qu'il s'agit de petites installations qui ne sont pas raccordees au reseau public ; c'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activites d'accueil, tous indispensables au maintien de l'emploi, de l'activite economique et de la vie sociale dans les zones les plus defavorisees du territoire. Le decret du 3 janvier 1989 (du code de la sante publique) impose une procedure d'autorisation prefectorale tres lourde pour des petites unites economiques familiales viables mais particulierement sensibles a tout surcout de fonctionnement. Ces exigences, justifiees pour des industries agroalimentaires de taille importante, sont disproportionnees pour des exploitations familiales de fromages fermiers, qui utilisent de faibles quantites d'eau jamais consommees et ne rentrant pas en contact avec les produits alimentaires mis sur le marche. Des que les services veterinaires exigent sur le fondement de leur legislation specifique (arrete du 28 juin 1994), l'application stricte du decret du 3 janvier 1989, cela met en peril de fermeture definitive des etablissements et cree des impossibilites d'installation. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de prefets ont pris un arrete derogatoire adapte aux fromageries fermieres. Ces arretes etant provisoires, les eleveurs ne peuvent developper leur entreprise dans une incertitude reglementaire permanente. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisage de prendre des mesures durables, afin de remedier a cette situation.