Question de : M. Sicre Henri
- SOC

M. Henri Sicre attrire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par les artisans commercants ayant la double immatriculation au registre du commerce et des metiers. La contribution obligatoire instituee par la loi du 31 decembre 1991 permet a tout chef d'entreprise de beneficier du droit a la formation professionnelle continue. Cette cotisation collectee exclusivement par l'URSSAF est reversee aux OPCAS (organisme paritaire collecteur agree) des non-salaries. L'organisme concerne est l'AGEFICE. Or, selon la loi, les entreprises inscrites au repertoire des metiers (artisans) ne peuvent beneficier des formations financees par l'AGEFICE. Les textes en vigueur restent imprecis sur le statut d'artisan commercant ; aussi, il serait souhaitable de permettre a un chef d'entreprise, a la fois artisan et commercant, de choisir son mode de cotisation au titre de la formation professionnelle continue. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions pour remedier a cette situation.