Question de : M. Sicre Henri
- SOC

M. Henri Sicre expose a Mme le ministre de l'environnement qu'aux termes de l'article 4 du decret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinees a la consommation humaine a l'exclusion des eaux minerales naturelles, la delivrance d'eau potable plus largement que dans le strict cadre familial est subordonnee a une autorisation. Ce regime s'applique en particulier, quelles que soient les quantites d'eau utilisees, a toutes les activites d'accueil ou ateliers de transformation agroalimentaire qui, pour des raisons geographiques, techniques ou economiques ne peuvent etre raccordees a un reseau public d'eau potable. Il lui fait valoir que cette particularite represente un handicap pour la diffusion d'une certaine pluriactivite rurale, absolument necessaire pour la survie de regions entieres. D'une part, elle donne lieu a des demarches longues et couteuses. D'autre part, elle est particulierement inadaptee au domaine prive car elle impose la pleine propriete du captage a l'utilisateur, ce qui est, par exemple, rare dans les regions mediterraneennes dont le droit de l'eau est coutumier et oral. En consequence, il lui demande quelle serait sa position vis-a-vis d'un elargissement de la notion « d'usage personnel d'une famille », au sens du decret no 89-3, a ces nouvelles categories d'etablissement, au dessous par exemple d'un seuil de cinq metres cubes ou de vingt-cinq unites-habitant par jour. La conformite sanitaire des ces prelevements pourrait etre garantie par une attestation de l'impossibilite de recourir a un reseau public d'eau potable, une declaration a la DDASS en coherence avec le code de l'urbanisme, un rappel de l'obligation de surveillance reguliere de la qualite d'eau (analyse B.3 C2) par un laboratoire agree. Il lui precise que le regime ainsi amenage verrait sa coherence amelioree avec la notion d'usage domestique de l'eau sans declaration ni autorisation, introduite pour des prelevements inferieurs a quarante metres cubes par jour par le decret no 92-743 du 29 mars 1993 pris en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.