Question de : Mme Neiertz Véronique
- SOC

Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre delegue au logement s'il est legal que certains bailleurs organismes HLM demandent a leurs locataires de payer le remplacement des boites aux lettres usagees, ou leur mise aux normes, en augmentant les loyers mensuels sans limitation de duree et en dehors de tout accord collectif. Il apparait en effet que le remplacement des boites aux lettres devrait etre a la charge du bailleur et non du locataire, compte tenu de l'article R-111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que la fourniture d'une boite aux lettres est une obligation reglementaire s'inscrivant dans l'obligation generale du bailleur d'assurer aux locataires une jouissance normale des lieux loues. De plus, il ressort des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux soumis a la legislation HLM que le bailleur doit entretenir les lieux loues en bon etat en y effectuant les reparations induites notamment par la vetuste.