Question de : M. Labarrère André
- SOC

M. Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des etudiants preparant le brevet de technicien superieur agricole (BTSA) « technico-commercial ». La note de service DGER/SDACE no 96-2082 du 5 juillet 1996 rappelle que les dispositions relatives a l'attribution des bourses ne s'appliquent pas a ces etudiants s'ils possedent deja un BTS. Or, s'il est vrai que le BTSA est un diplome de fin d'etude a finalite professionnelle, le ministere de l'agriculture, en ouvrant dans les etablissements des formations complementaires permettant l'acces a une double competence et notamment a une meilleure adequation au marche de l'emploi, a reconnu officiellement leur utilite et a apporte les moyens de leur fonctionnement. En outre, depuis la mise en place de ces formations, la mesure enoncee n'a pas fait l'objet d'opposition lors de l'instruction des dossiers. Les etudiants recrutes cette annee encore sur cette base d'information se trouvent confrontes a un reel probleme. Il lui demande s'il envisage de modifier la reglementation actuelle pour prendre en compte la mise en place de ces filieres et les rendre accessibles a tous les jeunes sans qu'une discrimination s'instaure sur des aspects financiers.