Politique fiscale
Question de :
M. Baur Charles
- UDF
M. Charles Baur appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le paradoxe resultant de la deductibilite eventuelle des gros travaux pour le calcul de l'impot sur les plus-values immobilieres et de l'impot sur le revenu. Les factures de materiaux et les temps de pose pour les travaux realises par le vendeur d'une habitation entrent en deduction de l'impot sur les plus-values immobilieres, alors que les travaux effectues par le proprietaire d'une habitation principale ne sont pas pris en compte pour le calcul d'une eventuelle reduction de l'impot sur le revenu, qui est soumise a la presentation de factures payees. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une telle distinction se justifie, car elle peut penaliser les proprietaires realisant eux-memes des travaux dans leur habitation.
Auteur : M. Baur Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 7 février 1994