Question écrite n° 45431 :
Contrats de qualification

10e Législature

Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui communiquer des elements statistiques sur l'efficacite des contrats de qualification, en termes de formation professionnelle et d'embauche. Destines aux jeunes de 16 a 25 ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarite ou ayant une qualification ne leur ayant pas permis d'obtenir un emploi, les contrats de qualification sont supposes deboucher sur l'obtention d'un titre ou d'un diplome professionnel, a condition toutefois que le contrat soit mene a son terme. Or l'experience montre que certains tuteurs, sans doute minoritaires, mettent fin au contrat de qualification, peu avant l'expiration normale de ce dernier, sous le pretexte que les jeunes ne manifesteraient pas les competences ou la motivation necessaires pour embrasser la profession qu'ils ont choisie. Outre le fait que de tels agissements pourraient s'assimiler a un moyen de detourner de leur objectif les aides de l'Etat, ils pourraient fausser les statistiques des contrats de qualification si l'on ne prend en compte que le nombre de contrats signes et non leur aboutissement reel. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'instruments de mesure pour apprecier l'efficacite reelle de ce dispositif.

Données clés

Auteur : M. Wiltzer Pierre-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997

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