Question de : M. Armand Gérard
- RPR

M. Gerard Armand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la possibilite pour un president du conseil de surveillance de societe anonyme de deduire des remunerations percues en cette qualite, les frais lies a l'exercice de ses fonctions : par exemple frais de deplacement de son domicile au lieu de reunion du conseil, frais d'hebergement au lieu de reunion du conseil par hypothese different de son domicile. Selon la doctrine administrative, la remuneration percue par un president de conseil de surveillance est imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers. Peut-on considerer que les frais precites constituent des « depenses exposees en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu » (art. 13-1 du CGI), de sorte que cette personne puisse deduire ses frais professionnels ? Cette consideration semble directement decouler de l'exoneration, en matiere d'ISF, reservee aux actions detenues par le president du conseil de surveillance, en tant que biens professionnels (art. 885-0-bis 1/ CGI).