Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 10 V de la loi no 92-1341 du 23 decembre 1992 portant repartition des competences dans le domaine du tourisme qui prevoit que les organes deliberants des etablissements publics de cooperation intercommunale et des syndicats mixtes peuvent, dans la limite de leurs competences, decider la creation d'un office de tourisme intercommunal dont les attributions et les regles de fonctionnement sont identiques a celles definies pour les offices de tourisme municipaux. Il lui demande si ce texte permet a un district de creer un office de tourisme sous la forme juridique d'une regie municipale dotee de la personnalite morale et de l'autonomie financiere definie par l'article L. 2221-4-1/ du code general des collectivites territoriales qui en reserve la creation aux seules communes et syndicats de communes et un conseil de district peut, mutatis mutandis, adopter cette formule par renvoi a l'article 10-II de la loi du 23 decembre 1992 precitee qui dispose que la nature juridique de cet organisme ainsi que les modalites juridiques de son fonctionnement sont determinees par le conseil municipal.