PAC
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la regularite de la penalite de 1 % appliquee aux agriculteurs dont les declarations PAC en vue du versement des aides compensatoires sont parvenues aux directions departementales de l'agriculture et de la foret (DDAF) au-dela de la limite du 1er mai. De nombreux agriculteurs qui ont poste leurs declarations par lettre recommandee avec avis de reception le 30 avril dernier se sont vu sanctionner car leurs dossiers ont ete receptionnes par les DDAF le 2, voire le 3 mai dans certains cas. Il lui demande si le cachet de la poste ne pourrait pas etre pris en consideration pour l'application de la penalite, comme beaucoup d'administrations le pratiquent.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997