Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'interpretation des dispositions des articles L. 33 a L. 35 du code de la sante publique concernant les raccordements des maisons d'habitation au reseau d'assainissement, et notamment les batiments construits posterieurement a la mise en place du reseau. En effet, il arrive que, a cote d'un reseau unitaire, soit installe un reseau reserve aux eaux pluviales ou que des reseaux soient modifies, ce qui amene les particuliers a payer une deuxieme fois les frais de raccordement. Or, des jurisprudences du Conseil d'Etat permettent de penser que ces nouveaux travaux ne sont pas a la charge des interesses, mais bien des collectivites, des lors que les batiments ont deja ete raccordes aux reseaux. Deux arrets du Conseil d'Etat vont dans ce sens. L'un concerne un egout preexistant. Un arret de section du Conseil d'Etat pose le principe selon lequel la participation prevue par l'article L. 35-4 du code de la sante publique « ne peut etre exigee par la commune que si l'immeuble est edifie posterieurement a la mise en service de l'egout » (Conseil d'Etat, sect. 6 octobre 1972). Par ailleurs, selon un autre arret de section, « une canalisation qui constitue un complement de reseau d'egout et qui est indispensable pour le raccordement au reseau d'immeubles particuliers est un element du reseau public et non un branchement prive. Les frais correspondants incombent a la commune et non aux proprietaires raccordes » (Conseil d'Etat du 12 janvier 1983). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure un particulier peut etre oblige de payer un nouveau raccordement, qu'il n'a jamais demande, alors qu'il etait deja raccorde au reseau preexistant.