Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales si, dans le cadre du travail a temps partiel, la pratique exceptionnelle qui consisterait a prevenir le salarie, sans respecter le delai de « prevenance » de sept jours, est licite, dans la mesure ou le salarie accepte cette modification, et ou une copie de cette modification serait envoyee a l'inspection du travail a posteriori. En effet, le code du travail, dans son article L. 212-4-3, stipule que « le contrat des salaries a temps partiel mentionne la duree hebdomadaire ou, le cas echeant, mensuelle prevue, ainsi que la repartition de la duree du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ». Il soumet le cas d'une entreprise, n'ayant pas de representation syndicale, qui peut etre amenee, de facon exceptionnelle, a modifier le jour non travaille sans pouvoir le faire, comme le prevoit la loi dans le meme article, au moins sept jours auparavant. Il souhaiterait connaitre les droits dans ce cas precis.