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Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade signale a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, que, en depit de la reglementation precise et contraignante qui regit l'industrie des conserves alimentaires, un tres grand nombre de ces produits comportent toujours des dates de peremption qui sont indechiffrables ou indiscernables, en particulier lorsqu'elles sont inscrites par estampage sur des boites metalliques. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que des regles qui sont censees proteger la sante publique soient appliquees sans equivoque et afin que les contrevenants, qu'il parait pourtant aise d'identifier, d'avertir ou de sanctionner, appliquent la loi.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994