Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er fevrier 1995 qui a institue un nouveau regime de retraite de reversion en introduisant dans le regime des non-salaries agricoles le principe du cumul entre droit propre et droit de reversion. Cependant le texte prevoit que les droits de reversion liquides avant le 1er janvier 1995 demeurent regis par l'ancienne legislation. Ainsi il existe actuellement deux categories de retraites veufs non salaries agricoles : ceux dont les droits de reversion ont ete liquides avant le 1er janvier 1995 et qui ne peuvent cumuler la retraite de reversion avec leurs avantages personnels de vieillesse. Tout au plus peuvent-ils beneficier d'un complement differentiel de reversion lorsque leur avantage personnel de vieillesse est inferieur au montant de la retraite de reversion ; ceux dont les droits de reversion ont ete liquides apres le 1er janvier 1995 et qui, eux, peuvent cumuler la reversion et leur retraite personnelle. Cette situation parait injuste pour de nombreux retraites du regime des non-salaries agricoles meme si une modeste majoration est accordee a ceux qui sont victimes du non-cumul. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour faire cesser cette injustice manifeste et modifier l'article 1122 du code rural afin que le cumul reversion-retraite personnelle soit totalement autorise sans que la date de la liquidation de la reversion puisse avoir une influence quelconque.