Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les controles de legalite effectues par les DDE pour le compte du prefet, sur les actes d'urbanisme des communes. Ces controles sont de plus en plus restrictifs avec des avis negatifs en particulier pour du POS par rapport a des SDAU, POS qui ne doivent en droit qu'etre compatibles avec les SDAU. La notion de compatibilite pouvant etre sujette a des interpretations, restrictives de la part des tribunaux, les DDE font par avance une lecture des plus restrictives pour eviter d'etre mises en porte-a-faux par les tribunaux et jugent ainsi en conformite des plans du SDAU (qui ne sont que des schemas) ce qui est a la limite illegal. Ces positions peuvent bloquer ainsi dans certaines communes des implantations economiques, dissuadees par ces avis negatifs et representent des prejudices graves pour ces communes. En consequence, il lui demande dans quelle condition et a quel niveau peut etre realisee une concertation entre la collectivite et la tutelle, dans quelle mesure la commission departementale de conciliation urbanisme peut donner un avis et quels peuvent etre les recours en urgence des collectivites par rapport a ces avis de la tutelle, reputes errones.