Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'assujettissement a la taxe a la valeur ajoutee des prestations de location des habitations legeres de loisirs pour la periode anterieure au 1er janvier 1996. En effet, jusqu'a la derniere loi de finances rectificative pour 1995, l'assujettissement a la taxe a la valeur ajoutee des prestations de location des habitations legeres de loisirs etait conditionne par le respect de criteres definis par la circulaire 3 A-9-91 du 11 avril 1991 de la direction generale des impots. Toutefois, les restrictions qu'instaurait cette circulaire au regard de l'assujettissement a la TVA des habitations legeres de loisirs avaient ete sanctionnees par la commission de Bruxelles au motif que l'exoneration de la TVA ainsi restauree n'etait pas conforme au droit communautaire. Prenant acte de la necessite d'adapter la legislation francaise aux textes europeens, la loi de finances rectificative pour 1995, dans son article 33, prevu d'appliquer un taux reduit de TVA, a la fourniture de logement dans les terrains de camping classes. Cette fourniture se trouve de plein droit assujettie a la TVA. Cependant, un certain nombre de societes du secteur de l'hotellerie de plein-air qui contestaient la circulaire d'avril 1991 et les decisions de l'administration fiscale ont porte leur litige devant les tribunaux administratifs. La decision de la commission de Bruxelles et les nouvelles dispositions adaptees par le parlement semblent indiquer que leurs reclamations etaient pleinement fondees. Outre ces aspects juridiques, ces entreprises contribuent a enrichir et a diversifier l'offre d'hebergement dans un secteur fortement createur d'emplois. Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable que les redressements fiscaux pour les annees anterieures a 1996, fondes sur l'interpretation restrictive de la circulaire de 1991, soient abandonnes ainsi que les eventuelles procedures contentieuses. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend rapidement prendre les dispositions necessaires a l'abandon de ces contentieux.