Officines
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les criteres demographiques autorisant la creation d'officines de pharmacie dans l'ex-bassin du Pas-de-Calais. Le numerus clausus etabli en fonction des seuils demographiques organise l'implantation des officines pour tenir compte d'une desserte equilibree de la population et des conditions economiques d'exercice de la pharmacie. Or il s'avere que la creation de nouvelles officines dans le Pas-de-Calais n'integre pas l'existence des pharmacies du regime de securite sociale dans les mines, ce qui est de nature a reduire le volume effectif de la population potentiellement desservie. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de limiter la creation des officines liberales dans l'ex-bassin minier du Pas-de-Calais, par la prise en compte, dans les criteres demographiques, de la population deja desservie par les pharmacies du regime minier.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993