Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la legislation applicable en matiere d'exploitation de carriere, dans le cas particulier d'une carriere disposant d'une autorisation d'exploitation par arrete prefectoral du 3 fevrier 1993 (publie le 9 avril 1993 dans les actes administratifs departementaux) pris dans le cadre du code des mines. L'article 106 de ce dernier precise que l'autorisation est perimee, quand elle n'a pas ete utilisee dans les trois ans suivant la notification ou si l'exploitation a ete interrompue pendant plus de trois ans. Le 5 janvier 1996, le prefet a communique la declaration d'ouverture de debut d'exploitation de la carriere, en se referant aux dispositions de l'article 23-1 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977, modifie par le decret no 94-484 du 9 juin 1994, c'est-a-dire en se referant a la legislation sur les installations classees. Comme dans le cadre du code des mines, la duree de validite de l'autorisation avant exploitation est de trois ans. Cependant, ce communique prefectoral aurait ete fait prematurement. En effet, dans le cas sus-mentionne, l'arrete autorisant l'ouverture de la carriere, subordonnait l'exploitation a l'etablissement d'une voie d'acces particuliere necessitant la construction d'un pont. Or a ce jour, ces deux ouvrages ne sont pas encore acheves. Il lui demande quelle legislation, celle du code des mines ou celle des installations classees, s'applique dans le cas ci-dessus decrit et si le fait de n'avoir pas realise la voie d'acces prescrite dans le delai de trois ans, n'entraine pas la preremption de l'autorisation d'exploitation.