Enseignement agricole
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'accord signe en 1995 concernant l'augmentation des subventions de fonctionnement des etablissements agricoles. Cette subvention devait s'etaler sur quatre ans et permettait d'alleger les couts des familles. Seulement, avec l'instauration de quotas en matiere de croissance d'effectif scolaire, limitant a 2 % le taux de croissance, chiffre beaucoup trop faible, au regard de la demande reelle, cette subvention est remise en cause. C'est pourquoi il demande quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet et quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'eviter d'etablir un quota d'enseignement interdisant l'acces aux etudes a des jeunes.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997