Travailleurs de la mine : pensions de reversion
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du regime special de retraite des mines. Le regime de retraite des mines prevoit bien le principe de reversion de la retraite du mari vers son epouse mais pas la reversion d'une epouse vers son mari. Cette situation particuliere est en totale contradiction avec le principe d'egalite sociale entre un emploi feminin et un emploi masculin. De plus, l'ensemble des autres regimes de retraite, dont le regime general de la securite sociale, ne fait aucune segregation, le principe de la reversion etant un acquis national. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre les motifs de cette disposition particuliere au regime des mines ainsi que les possibilites d'evolution permettant d'assurer a l'avenir l'harmonisation de ces regimes specifiques avec l'ensemble des regimes professionnels de securite sociale.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997