Question écrite n° 45457 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur sa volonte de maintenir le regime des exonerations des cooperatives agricoles. Ces dernieres, conformement aux dispositions de l'article 207 du code general des impots, beneficient des exonerations en matiere de taxe professionnelle, de foncier bati et de contribution sociale de solidarite. Sa precedente question ecrite sur ce theme aurait pu laisser penser qu'il s'agissait de reformer les dispositifs fiscaux actuellement appliques aux cooperatives agricoles. Bien entendu, il s'agissait de les maintenir, et de les conforter dans la position capitale qu'elles occupent au sein du systeme agricole. Eu egard au role essentiel des cooperatives agricoles dans l'economie de ce secteur professionnel, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la perennisation de ces dispositifs.

Données clés

Auteur : M. Marlin Franck

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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