Politique fiscale
Question de :
M. Marlin Franck
- RPR
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur sa volonte de maintenir le regime des exonerations des cooperatives agricoles. Ces dernieres, conformement aux dispositions de l'article 207 du code general des impots, beneficient des exonerations en matiere de taxe professionnelle, de foncier bati et de contribution sociale de solidarite. Sa precedente question ecrite sur ce theme aurait pu laisser penser qu'il s'agissait de reformer les dispositifs fiscaux actuellement appliques aux cooperatives agricoles. Bien entendu, il s'agissait de les maintenir, et de les conforter dans la position capitale qu'elles occupent au sein du systeme agricole. Eu egard au role essentiel des cooperatives agricoles dans l'economie de ce secteur professionnel, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la perennisation de ces dispositifs.
Auteur : M. Marlin Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997