Enfants
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard demande a M. le ministre de l'interieur ce qu'il compte faire, dans le cadre de la lutte contre la pedophilie, dans le domaine des cassettes video. Il s'etonne que seules les oeuvres cinematographiques fassent l'objet d'un controle prealable par une commission specialisee. Il demande a M. le ministre de l'interieur s'il compte creer une commission de controle prealable des cassettes video pour combler le vide juridique existant. Ce vide permet actuellement la publication et la circulation, sur le territoire francais, de cassettes pornographiques impliquant des mineurs, parfois meme des enfants en tres bas age.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pornographie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997