Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des attaches principaux de l'administration scolaire et universitaire. Les agents appartenant a ce corps qui regroupe des cadres administratifs en fonction dans les services deconcentres, les etablissements et aussi l'administration centrale du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche pensaient pouvoir beneficier normalement des dispositions issues du protocole d'accord Durafour de 1990 et valant revalorisation de la carriere a compter du 1er aout 1995. Or les decrets modifiant les statuts des attaches d'administration scolaire et universitaire ont ete publies avec un retard incomprehensible (le decret no 96-586 du 25 juin 1996 a ete publie au Journal officiel du 2 juillet 1996), et les arretes qui en decoulent et qui portent revalorisation indiciaire n'ont toujours pas ete pris. Tres concretement, les APASU attendent depuis plus de quatorze mois les effets financiers de leur revalorisation. En outre, il etait jusqu'a present etabli, conformement a l'engagement pris par le ministre de la fonction publique lors de la reunion de la commission de suivi de decembre 1994, que tous les actifs qui seraient reclasses au sommet de la nouvelle deuxieme classe d'APASU et rempliraient les conditions pour passer en premiere classe pourraient etre promus au 1er aout 1995. Ce dispositif a ete, semble-t-il, remis en cause par le ministere du budget, qui, dans le meme temps, maintient cette possibilite pour ses propres attaches. Ces atermoiements et ces restrictions sont inquietants car on peut se demander s'il existe une veritable volonte d'appliquer reellement l'accord Durafour, ce qui serait paradoxal a un moment ou il est question d'accelerer la modernisation des statuts des personnels et, d'une maniere plus generale, de renover la gestion publique. Dans une demarche collective, plus de trente attaches principaux d'administration scolaire et universitaire en poste a l'administration centrale ont demande l'intervention du ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche pour debloquer leur situation. Cette initiative est restee sans reponse. Pour faire respecter la parole de l'Etat, il lui demande s'il compte intervenir aupres des ministres du budget et de la fonction publique pour que les autorites de l'Etat concernees (notamment la direction du budget) cessent de pratiquer l'obstruction et respectent leurs engagements.