Impositions percues au profit des communes
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard demande a M. le ministre de l'economie et des finances pourquoi, lorsqu'une commune opte pour la redevance en matiere de recouvrement des charges liees aux ordures menageres, cette commune doit assurer elle-meme le recouvrement de la redevance. En effet, la redevance permet de rendre la facturation plus equitable en s'appuyant sur les quantites reellement produites par chaque menage. Il apparaitrait donc normal que les services fiscaux territoriaux assument cette fonction comme ils le font pour la taxe sur les ordures menageres.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997