Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du logement sur les effets, dans la region Nord - Pas-de-Calais, du plan de relance en faveur du batiment dans le domaine de l'accession sociale a la propriete. Si l'augmentation significative des dotations en PAP apparait comme une mesure appreciable compte tenu d'une demande importante en matiere d'accession sociale a la propriete, ses effets risquent d'etre limites en raison du faible niveau de ressources dont dispose la population du Nord - Pas-de-Calais. En effet, l'exigence d'un apport personnel representant 10 p. 100 du cout de la construction est de nature a exclure bon nombre de familles modestes de l'accession a la propriete. Afin de leur permettre de constituer plus facilement cet apport personnel, il pourrait s'averer efficace d'etendre aux PAP le concours des prets issus du 1 p. 100 logement ainsi que l'autorise deja la reglementation en faveur des prets conventionnes. De meme, l'abaissement de la quotite de travaux obligatoires en cas d'acquisition de logements anciens augmenterait les possibilites d'accession des particuliers et developperait correlativement le volume potentiel des interventions des entreprises du batiment. En consequence, il lui demande les assouplissements qu'il envisage de mettre en oeuvre dans la reglementation de l'accession sociale a la propriete, afin que le plan de relance en faveur du batiment trouve sa pleine mesure dans la region Nord - Pas-de-Calais.