ONU
Question de :
M. Quilès Paul
- SOC
M. Paul Quiles attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet d'instauration d'une cour criminelle internationale permanente qui serait chargee de garantir le respect des droits de l'homme dans le monde. En 1995, l'assemblee generale des Nations Unies a mis en place un comite preparatoire dont les travaux devraient permettre d'etablir un projet avec plusieurs options. Il lui demande de lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier, ainsi que la position de la France dans ce domaine.
Auteur : M. Quilès Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997