Question de : M. Mexandeau Louis
- SOC

M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les graves consequences de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite, notamment lorsqu'il est applique dans sa plus grande rigueur a l'egard de personnes au revenu modeste, comme le sont, en particulier, les retraites. A titre d'exemple, il signale un couple de retraites loge dans une HLM de Caen, dont le plafond de ressources imposables fixe par la reglementation s'eleve a 76 548 francs, et dont le montant des revenus a prendre en compte est de 108 400 francs. Ce couple se voit imposer un surloyer de plus de 4 000 francs par an, correspondant a 20 % environ du loyer actuel, ce qui est, a l'evidence, tres excessif. Il demande donc qu'un certain nombre d'ajustements soient apportes a la loi pour en attenuer les effets nefastes, comme notamment accentuer l'effet dit « du conjoint inactif » et prendre en compte l'anciennete de l'occupation du logement. Par ailleurs, il lui demande de transmettre des consignes aux organismes d'habitations a loyer modere afin que la loi soit appliquee avec une certaine souplesse, comme l'autorisent les articles L 441-3 et L 441-6 modifies du livre IV du code de la construction et de l'habitation.