Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de l'education nationale. En effet, ceux-ci constatent que les reclassements indiciaires obtenus par leurs collegues en activite ne sont pas repercutes sur le montant de leur pension. Pourtant, le principe de l'assimilation et de la perequation etant solennellement inscrit dans le statut general des fonctionnaires et leur code des pensions, il donne obligation de transposer automatiquement les modifications de la grille salariale sur le bareme des pensions pour chacune des categories concernees. Il lui demande donc les raisons de cette non-revalorisation des pensions et les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996