Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les points suivants : les banques rejettent tous les cheques au motif de defaut de provision suffisante, des constat d'une difference negative, aussi minime soit-elle, entre le solde de la provision partielle figurant au compte du tireur et le montant du cheque presente au paiement. Les banques s'empressent des lors de prelever en priorite ledit solde reliquat (et davantage) figurant au compte du tireur, au titre de leurs frais contractuels. (Pour memoire : 9 milliards de francs de cheques impayes ont genere pour les banques 2,4 milliards de francs de frais divers de rejet et seulement 0,6 milliard de francs pour l'Etat au titre de la penalite versee au Tresor ! source : rapport annuel de la Banque de France 1995). Cette action de la banque plonge systematiquement le compte du tireur dans le rouge et lui ouvre de facto un credit par caisse (decouvert) mais au seul profit de la banque. Sauf a se resoudre a rester victime de l'impaye, le porteur, qui n'est jamais avise de l'existence d'une provision partielle, se voit contraint a engager une procedure tant aupres du tireur que du tire, pour violation de la convention internationale de Geneve sur le cheque, reprise en droit interne a l'article no 34 de la loi 91-1382 du 30 decembre 1991. « En n'informant pas le porteur de l'existence d'une provision partielle au jour de la presentation du cheque, la banque tiree n'a pas mis le porteur beneficiaire du cheque, en mesure d'exercer son droit d'exiger le paiement jusqu'a due concurrence de cette provision, ce dont il resulte une faute qui peut-etre generatrice d'un prejudice pour ledit porteur beneficiaire du cheque. » (Comm. 8 janvier 1991, D. 1991 IR 31, Bull. civ. IV, no 7, RTD com. 1991. 264, obs. CABRILLAC et TEYSSIE). La banque tiree qui s'octroie arbitrairement le paiement de ses propres interets et frais dus par le tireur en vertu d'un contrat, n'est-elle pas prioritairement astreinte en vertu de la loi, a informer le porteur de l'existence d'une provision partielle pour le paiement a hauteur de cette provision de tous les cheques presentes a ses caisses ? Il lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation.