Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les lenteurs d'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee et completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. L'article 9 de ladite loi releve de la forclusion les fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux « empeches de guerre ». Afin de permettre un plus grand nombre de reconstitutions de carriere, le ministre est intervenu directement aupres de tous les directeurs de personnel pour que leurs decisions soient prises dans les delais les plus brefs a compter de l'avis des commissions administratives de reclassement, et ce au vu de l'anciennete de certaines demandes et de l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires. En consequence, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'effectuer une enquete, qui concernera les etablissements publics, les offices et les societes nationales, pour connaitre la liste nominative des arrets de reclassement intervenus et notifies aux interesses entre le 8 juillet 1987 et le 1er octobre 1996.