Question écrite n° 45487 :
Allocation speciale du FNE

10e Législature

Question de : M. Vignoble Gérard
- UDF

M. Gerard Vignoble souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la revalorisation de l'allocation speciale du Fonds national pour l'emploi (ASFNE). Les beneficiaires de cette allocation ont pour la plupart ete licencies de leurs entreprise a l'age de cinquante-six ou cinquante-sept ans et ont parfois meme aide a la mise en place de cette allocation en abandonnant une partie de leurs indemnites de licenciement. Alors que cette allocation est assujettie a la CSG et au RDS, ils constatent que sa revalorisation est inferieure a celle appliquee au SMIC et il leur semble que les perspectives d'evolution financiere qu'on leur avait evoquees pour cette procedure, lorsqu'ils devaient l'accepter pour permettre l'embauche de jeunes a leur place, ne sont pas respectees. Il lui demande quel reexamen de la procedure de revalorisation de l'ASFNE est envisage pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Vignoble Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Preretraites

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 novembre 1996

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