Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les dispositions de la loi 59-1557 du 31 decembre 1959 qui prevoient que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignees sur celles des fonctionnaires, parite qui devrait etre etablie depuis le 25 novembre 1982. Dans les faits, cette parite n'existe toujours pas, les cotisations salariales de retraite sont plus importantes dans les etablissements d'enseignement prives sous contrat, pour une retraite inferieure a celle du secteur public. Il lui demande s'il envisage d'appliquer les dispositions legales pour parvenir a cette parite.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996