Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Delmas Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Delmas appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la discrimination qui persiste, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, en ce qui concerne la retraite des enseignants de l'enseignement prive sous contrat. Cette disparite concerne a la fois le taux des cotisations salariales, plus eleve pour les maitres du prive a categorie egale, et le montant de la retraite percue, moins elevee pour les enseignants du prive. C'est ainsi qu'un professeur certifie sous contrat cotisera, au cours de l'annee 1996, 9 000 francs de plus que son homologue d'un etablissement public. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire pour que la parite inscrite dans la loi entre les enseignants des etablissements publics soit enfin mise en oeuvre, et si par exemple il serait favorable a l'ouverture de negociations dont l'objectif serait d'etablir l'equite en matiere de retraite.
Auteur : M. Delmas Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996