Question de : M. Delaroux Vincent
- RPR

M. Vincent Delaroux attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les credits alloues aux interventions d'amelioration dans l'habitat ancien. En effet, la dotation budgetaire de l'ANAH pour 1997 est en baisse sensible. Or, les credits de rehabilitation du parc prive sont essentiels pour la preservation des moyens destines a l'action des associations en faveur du logement des plus demunis. En outre, au moment ou l'on observe une timide reprise du marche du logement, une redaction de ces aides risquerait de penaliser le maintien de l'emploi dans les petites entreprises et chez les artisans. En effet, les subventions de l'ANAH ont un effet multiplicateur tres favorable a l'activite du logement. Or, le produit de la taxe additionnelle au droit de bail n'est plus, depuis 1988, directement affecte a l'ANAH qui se chargeait en contrepartie d'attribuer des subventions aux proprietaires bailleurs prives pour ameliorer leur logement. Sans remettre en cause cette budgetisation de la TADB qui permet de moduler le budget de l'ANAH selon les besoins, il convient de rappeler qu'a plusieurs reprises, notamment en 1987 lors du debat sur la budgetisation de l'agence, le ministre du budget avait pris l'engagement solennel de respecter la parite entre le budget de l'ANAH et la collecte de la TADB. Or, depuis quelques annees, le produit de la TADB est en constante augmentation contrairement au budget de l'ANAH. Devant les difficultes du secteur, il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun d'envisager une certaine correlation entre le produit de la TADB et le budget de l'ANAH.