Prestation compensatoire
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets pervers de la loi du 11 juillet 1975 etablissant la prestation compensatoire. La prestation compensatoire se justifie pleinement pour permettre au conjoint divorce sans ressources de poursuivre une vie normale. Pour autant, le montant de cette prestation n'est pas revisable (sauf cas d'une exceptionnelle gravite, c'est-a-dire jamais) et ce, quelle que soit l'evolution des revenus du payeur. Ainsi, si le payeur voit ses revenus considerablement diminuer (chomage, retraite...), le montant de la prestation ne suit pas ce changement. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997