Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les diverses enquetes annuelles auxquelles doivent repondre les entreprises. Ainsi, pour satisfaire aux demandes de l'INSEE, un chef d'entreprise est tenu de consacrer plusieurs journees pour remplir les questionnaires transmis par cet organisme. De plus, conformement a la loi du 7 juin 1951, sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere de statistiques, une amende administrative peut leur etre infligee en cas de non-reponse. Cette procedure est particulierement difficile a comprendre pour les chefs d'entreprise du secteur du batiment qui connaissent des problemes economiques importants ; de ce fait, la seule enquete annuelle d'entreprise de l'INSEE, « secteur construction », necessite deux jours de travail, deux jours qui pourraient etre consacres a la recherche de marches. Dans le contexte actuel de simplification des formulaires, des demarches, le Gouvernement affirme tres justement que c'est a l'administration de gerer sa complexite et non aux citoyens de s'y plier. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser s'il envisage des mesures pour alleger ces « devoirs statistiques » d'entreprise.