Incapables majeurs
Question de :
M. Delaroux Vincent
- RPR
M. Vincent Delaroux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes financieres que rencontrent les associations tutelaires. La ligne budgetaire de 370 millions de francs votee pour 1996 s'est revelee insuffisante et, malgre une rallonge de 22 millions de francs, les comptes des associations ne seront pas equilibres pour la fin de l'annee. On sait d'ores et deja qu'en depit d'une augmentation de 65 millions de francs la ligne budgetaire consacree a ces associations pour 1997 sera d'un montant tres en deca des besoins. Ces difficultes financieres ne resultent pas d'une augmentation des frais de fonctionnement mais d'une progression d'environ 15 % de la population confiee aux associations par les magistrats. Une population de plus en plus nombreuse est dans une situation de precarite accrue. Il lui demande ce qu'il compte faire pour aider ces associations qui sont impuissantes a maitriser la progression constante de majeurs proteges qui leur sont confies par les magistrats.
Auteur : M. Delaroux Vincent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997