Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves inconvenients lies a l'application de l'article 273 du code civil decoulant de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce. Il apparait en effet, aux termes de cet article, qu'en cas de divorce, le versement d'une rente compensatoire auquel peut etre astreint l'un des epoux « a un caractere forfaitaire » et « qu'elle ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». Il considere qu'une telle disposition legislative presentant un caractere trop abrupt, ne manque pas d'etre une source d'injustice flagrante lorsque la personne beneficiaire de cette rente se remarie (tout particulierement lorsque ce remariage se realise sous le regime de la communaute) avec une personne possedant des revenus eleves et superieurs a ceux percus par l'ex-conjoint astreint au paiement de cette rente. Il lui demande donc s'il entre prochainement dans les intentions du Gouvernement de proceder a une modification de l'article 273 du code civil dans le sens qui vient d'etre evoque.