Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le projet d'un schema de reorganisation des services deconcentres de l'Etat qui entrainerait l'annexion par les prefets des attributions du service departemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Or les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidite beneficient, eux, de la notion de droit a reparation ce qui ne peut-etre compare avec les assujettis des departements affaires sanitaires et sociales par exemple. Ce principe, defini par l'article 1er de la loi du 31 mars 1919, n'est pas la solidarite nationale mais la reparation d'un prejudice auxquels les anciens combattants se sont exposes, sur l'ordre du Gouvernement, pour servir leur pays. Le plan de reorganisation precite est donc inacceptable car il porterait un tres mauvais coup, notamment aux invalides de guerre, pour le calcul de leur pouvoir d'invalidite, puisque les directions departementales et regionales provenant du ministere des anciens combattants et victimes de guerre verraient leurs attributions transferees aux directions departementales et regionales de la sante. Il espere donc qu'il n'acceptera pas une mesure qui pourrait entrainer, par voie de consequence logique, la suppression du ministere et de l'office.