Question écrite n° 45507 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les differences marquees en matiere de retraite entre les maitres des etablissements du prive et les fonctionnaires de l'enseignement public. En effet, contrairement aux principes de l'alignement et de parite prevus par les lois du 31 decembre 1959 (loi Debre) et du 25 novembre 1982, les enseignants du secteur prive percoivent une pension de retraite bien inferieure a celle des fonctionnaires, pour un montant de cotisations salariales plus eleve. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a ces disparites.

Données clés

Auteur : M. Imbert Amédée

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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