Question écrite n° 45508 :
ONU

10e Législature

Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la position de la France a l'egard de la creation d'une cour internationale permanente. En effet, bien que favorable a la constitution de cette cour, il apparait que depuis quelques mois la France tend a differer l'aboutissement de ce projet. Ainsi, plutot que de chercher a amender le projet etabli en 1994 par la commission du droit international (CDI), elle a soumis a la deuxieme session du comite preparatoire un projet alternatif comprenant 154 articles au lieu des soixante du premier projet (CDI). Compte tenu du role de la France dans la constitution des tribunaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, son attitude adoptee en 1996 rend desormais plus difficile la constitution rapide d'une cour criminelle internationale permanente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel projet la France souhaite prochainement soutenir.

Données clés

Auteur : M. Imbert Amédée

Type de question : Question écrite

Rubrique : Organisations internationales

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997

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