Question de : M. Monnier Serge
- UDF

M. Serge Monnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur une nouvelle forme de distribution du pain qui seme l'emoi parmi les artisans boulangers et risque, a terme, de destabiliser cette profession qui assure une importante activite au coeur de nos centres-villes. A partir d'une unite semi-industrielle, implantee en peripherie de ville, et repondant aux obligations de l'arrete du 12 decembre 1995, se developpe un reseau de points de revente dans les villes. Bien que ne s'appelant pas « Boulangerie », ces points de vente expliquent que leur pain est fabrique selon les regles. Le consommateur de bonne foi croit acheter son pain dans une boulangerie traditionnelle. Plus grave encore, ces entreprises sont inscrites aupres des chambres de commerce et d'industrie sous un code NAF 158 C « industrie » qui leur permet ainsi de contourner les obligations reglementaires (jours de fermeture) des artisans-boulangers inscrits eux, aupres des chambres de metiers sous un code NAF A 158 C « artisan ». Pour eviter les distorsions de concurrence, ne pourrait-il pas etre fait obligation aux exploitants de ces points de vente de bien mettre en evidence l'indication « depot de pain industriel », a l'exclusion de toute autre appelation, et de respecter la meme reglementation que les artisans en matiere de fermeture hebdomadaire ?