Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la circulaire DE/DAS no 96-509 du 6 aout 1996 qui prevoient que les prestations offertes par les associations de services aux personnes doivent obtenir un agrement Qualite des lors que ces services s'adressent a des personnes agees de plus de soixante-dix ans, quelle que soit la nature des prestations. Cet agrement Qualite requerant outre l'avis du prefet de region (direction regionale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle), celui de la direction regionale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celui du comite regional de l'organisation sanitaire et sociale. Pour des prestations de services menageres banales (hommes toutes mains) offertes a des personnes agees mais ne souffrant d'aucun handicap particulier, cette lourde procedure apparait disproportionnee. En consequence, il lui demande si un agrement « Simple » ne pourrait suffire aux associations pour assurer des prestations menageres banales a des personnes agees ne souffrant d'aucun handicap particulier.